Ce questionnaire est réalisé dans la cadre d’une réflexion sur la mise en place de conventions entre l’État et les collectivités locales pour la gestion des populations de chats errants telle que prévue à l’article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cet article 12 vous sera présenté plus en détail plus loin dans le questionnaire. Vous pouvez également dès maintenant le lire sur Légifrance si vous le souhaitez : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044387576
L’objectif de ce sondage à destination des mairies est de récolter des données sur la gestion des chats errants et de recueillir leurs avis et propositions afin de pouvoir proposer une expérimentation de ce type de convention.
Ce questionnaire est réalisé par le Bureau du Bien-Etre Animal de la Direction Générale de l'Alimentation du ministère chargé de l'agriculture.
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